CONSTRUCTION : Les normes AFNOR qui ne sont pas accessibles gratuitement ne peuvent pas être rendues obligatoires

Article publié par Hélians le 06/09/2017 à 09:47
Catégories : Construction BTP
Tags : construction, avocat, AFNOR, NF, accès gratuit, norme, code de l’environnement, BTP, norme technique

BTP construction normes AFNOR contractuel contrat avocat Hélians obligatoire règles de l'artCertaines dispositions réglementaires imposent l’application de normes particulières définies par l’AFNOR, notamment pour les différents corps de métiers du bâtiment et des travaux publics (liste informative des normes référencées sur le lien ci-joint).

En principe, ces normes obligatoires sont consultables gratuitement sur le site internet de l’Agence Française de normalisation (AFNOR) qui est une association reconnue d’utilité publique par l’Etat en charge d’une mission de service public : elle recense les besoins en normes des acteurs concernés pour créer et homologuer de nouvelles normes qui seront appliquées soit obligatoirement, soit contractuellement.

En principe, l’AFNOR ne fait payer la consultation intégrale de ses normes que si celles-ci ne sont pas d’application obligatoire.

Pourtant, l’AFNOR a tout de même fait payer la consultation de 4 de ses normes alors que ces dernières ont été rendues obligatoires par l’article R 543-79 du code de l’environnement (normes relatives à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés).


► L’Etat ne peut pas rendre obligatoire des normes dont l'accessibilité libre et gratuite n’est pas garantie

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Un professionnel a donc demandé au ministre de l’environnement d’intervenir auprès de l’AFNOR pour obtenir l’accessibilité gratuite à ces normes visées par cet article R 543-79 et, suite au refus du ministre, il a demandé au Conseil d’état d’annuler l’article R 543-79 du code de l’environnement en ce qu’il impose des normes qui ne sont pas accessibles gratuitement. avocat spécialisé en immobilier et constructionnorme contractuelle contrat engagement avocat construction immobilier chantier bâtiment BTP entrepreneur entreprise louage d ouvrage

Par un arrêt du 28 juillet 2017 (n°402752), le Conseil d’Etat a annulé partiellement cet article mais seulement en ce qu’il rend obligatoire les 4 normes de l’AFNOR citées. avocat spécialiste

En effet, le juge administratif a considèré que d’une part, l’absence d’accès libre et gratuit de ces normes contrevient à l’objectif à valeur constitutionnel d’accessibilité à la règle de droit ainsi qu’à l’article 17 du décret du 16 juin 2009 (n°2009-697) qui prévoit l’accès gratuit sur le site de l’AFNOR des normes rendues obligatoires.
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D’autre part, le Conseil d’Etat estime que l’autorité publique n’aurait pas dû rendre obligatoire ces normes sans, au préalable, « s’assurer que ces normes soient gratuitement accessibles ».

Dès lors, si l’Etat souhaite à nouveau rendre obligatoire les normes AFNOR citées dans l’article R 543-79 du code de l’environnement, il devra préalablement contraindre l’AFNOR à publier intégralement et gratuitement les normes en cause.

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