CONSTRUCTION BTP - La réception des travaux est contradictoire et opposable à l'entreprise absente qui a reçu une convocation

Article publié par Hélians le 17/06/2015 à 16:37
Catégories : Construction BTP
Tags : entrepreneur, travaux, avocat, maître d'ouvrage, maitre d'œuvre, chantier, réception, contradictoire, convocation

réception des travaux contradictoire entrepreneur absent convocation LRAR maître d'ouvrage maître d'oeuvre construction chantier procès-verbalL'article 1792-6 du code civil définit la réception des travaux comme "l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement".

La réception est donc la manifestation de la volonté du maître d'ouvrage  mais elle doit évidemment être prononcée au contradictoire des entrepreneurs et du maître d'œuvre.

Le principe du contradictoire suppose donc que le maître d'œuvre et les entrepreneurs soient présents le jour de la réception.

Dans son arrêt du 3 juin 2015 (pourvoi n°14-17744), la Cour de cassation a reconnu le caractère contradictoire d'une réception expresse à laquelle n'était pas présent un entrepreneur. Que se passe-t-il si un entrepreneur est absent à la réception ?

La Cour de cassation relève que l'entrepreneur a reçu une convocation à la réception mais ne s'y était pas rendu. Dès lors, pour le juge, cette absence de l'entrepreneur le jour de la réception ne peut priver cette réception prononcée par le maître d'ouvrage de son caractère contradictoire.

Les entrepreneurs ont donc tout intérêt à participer à la réception.

 

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