PROPRIETE: Le refus de concours de la force publique pour exécuter une ordonnance d’expulsion crée un préjudice indemnisable pour le propriétaire

La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution rappelle l’obligation pour l’Etat de prêter le concours de la force publique à toute décision de justice ordonnant une expulsion :

« L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ».

Le refus des services de police d’apporter leur concours à l’exécution d’une décision d’expulsion d’un occupant d’un immeuble est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat devant le juge administratif.

Un récent arrêt du Conseil d’Etat confirme la condamnation de l’Etat pour faute du fait du refus de concours de la force publique  (Conseil d’Etat, 27 juillet 2016, req n°389690). propriétaire expulsion

En l’espèce, le propriétaire avait obtenu en justice l’expulsion de l’occupant de ses locaux industriels.

Cependant, le Préfet avait refusé de lui accorder le concours de la force publique pour faire exécuter cette ordonnance d'expulsion. exécution expulsion des occupants

Le refus de l’Etat de prêter son concours à l'exécution d'une décision d'expulsion ouvre droit à réparation pour le propriétaire

Le juge administratif de première instance a condamné l’Etat (représenté par le Préfet) à payer au propriétaire une indemnité de 179 014 € en réparation du préjudice subi (environ 3 ans d’occupation irrégulière).

Le Conseil d’Etat confirme ce jugement de première instance en ce qu’il condamne l’Etat à réparer le préjudice subi par le propriétaire de l’immeuble illégalement occupé. expropriation avocat

A cette occasion, le Conseil d’Etat ajoute aussi que l’Etat peut légitimement demander à être subrogé dans les droits du propriétaire à hauteur de l’indemnité qu’il a payée (ce qui permet à l’Etat d’engager éventuellement une action en remboursement contre l’occupant expulsé).

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