LOGEMENT : Le nouveau régime du permis de louer applicable aux bailleurs de locaux d’habitation

location bail contrat autorisation mise en location mairie appartement maison pavillon logement avocatAfin de lutter contre l’habitat indigne et insalubre, la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a inséré dans le code de la construction et de l’habitation deux nouveaux chapitres respectivement dédiés à la déclaration de mise en location et l’autorisation de mise en location (articles L 634-1 et suivants  pour les déclarations et L 635-1 et suivants pour les autorisations préalables). expropriation avocat

Ces deux chapitres ont fait l’objet d’un décret d’application n°2016-1790 du 19 décembre 2016 et le ministère du logement et de l’habitat durable a publié les formulaires CERFA relatifs à la déclaration ( CERFA n° 15651*01) et l’autorisation préalable de mise en location (CERFA n° 15652*01). avocat

Disposant d’un nouvel outil de régulation foncière, une commune (ou un EPCI) peut désormais instaurer par voie de délibération du conseil municipal, « au regard de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne et en cohérence avec le programme local de l'habitat en vigueur », un périmètre dans lequel un propriétaire bailleur sera soumis à une déclaration ou une autorisation de mise en location pour louer son bien (articles L 634-1 et 635-1).

Toutefois, la commune ne pourra opposer aux propriétaires bailleurs ces deux régimes de mises en location qu’après l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la publication de la délibération instaurant le périmètre. Dès lors, les baux d’habitation conclus avant la délibération ou avant l’expiration du délai de 6 mois ne sont pas soumis à ces formalités. avocat en expropriation mise en location autorisation

►Le conseil municipal peut délimiter des zones soumises à autorisation préalable de mise en location

Le régime de la déclaration de mise en location est plus souple que celui de l’autorisation. avocat

En effet, pour les immeubles entrant dans le champ de la simple déclaration de mise en location, le propriétaire bailleur pourra conclure un nouveau bail d’habitation sans autorisation préalable mais devra le déclarer en mairie dans les 15 jours de sa signature (article L 634-3). avocat expropriation

A l’inverse, pour les immeubles entrant dans le champ de l’autorisation de mise en location, le propriétaire bailleur doit nécessairement obtenir l’autorisation de la part du maire avant de conclure le nouveau bail d’habitation.

Le maire dispose d’un délai d’un mois pour répondre à la demande d’autorisation. Passé ce délai, le propriétaire bailleur obtient une autorisation tacite. avocat propriétaire

Cependant, le maire peut aussi « refuser ou soumettre à conditions l'autorisdéclarer mise en location logement demander autorisation CERFA mairie sanction avocat Hélians expropriationation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique » (article L 635-3). Bien entendu, ce refus ou ces prescriptions de travaux ou d’aménagements doivent être motivés et sont susceptibles de recours de la part du propriétaire bailleur.

Cette autorisation de louer a une durée de validité de 2 ans non renouvelable et devra être renouvelée à chaque remise en location (article L 635-4). exproprié avocat

Le défaut de déclaration ou d’autorisation de mise en location est sans incidence sur la légalité du bail d’habitation, mais le propriétaire bailleur peut encourir une amende de 15 000 € en cas d’infraction (L 634-4 et L 635-7).

Le propriétaire bailleur a choisi Maître Gilles CAILLET avocat pour défendre son dossier d'expropriation du local commercial et des appartements situés dans l'immeuble en copropriété exproprié.

 

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