Blog - article R. 111-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

EXPROPRIATION – Le Conseil d’Etat redéfinit le contenu de l’appréciation sommaire des dépenses du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique des ZAC

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 17/08/2016 à 17:09
Catégories : Expropriation
Tags : expropriation, DUP, avocat, utilité publique, déclaration d’utilité publique, contrôle du bilan, bilan coût avantage, projet d’infrastructure, évaluation économique et sociale, ZAC, article R. 111-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, association de protection de l’environnement, dossier d’enquête publique, appréciation sommaire des dépenses

Dans un arrêt du 11 juillet 2016 contrôlant la déclaration d’utilité publique d'une ZAC, le Conseil d’Etat a précisé quelles dépenses doivent faire l’objet d’une appréciation sommaire dans le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.
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