
Blog - Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
LOCATION TEMPORAIRE MEUBLEE VIA DES PLATEFORMES INTERNET : Le propriétaire risque l’amende civile pour défaut d’autorisation de changement de destination même s’il passe par un intermédiaire professionnel pour la location de son logement
Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 13/08/2018 à 14:14
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, propriétaire, autorisation, habitation, logement, location saisonnière, plateforme internet, location meublée, meublé touristique, changement d'usage, location

PREEMPTION – Pas de possibilité de contestation ni de réduction de la commission de l'agence immobilière en cas d'exercice du droit de préemption urbain
Article publié par Gilles CAILLET - Hélians le 28/12/2017 à 15:43
Catégories : Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : juge de l’expropriation, agent immobilier, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, préemption, vente immobilière, droit de préemption urbain, décision de préemption, agence immobilière, commission, avocat spécialisé, commission d’agence, établissement public foncier, EPF

PREEMPTION : L’ancien propriétaire ou l’acquéreur évincé peuvent forcer le titulaire du droit de préemption à leur restituer l’immeuble illégalement préempté
Article publié par Hélians le 28/06/2017 à 09:58
Catégories : Urbanisme, Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : juge de l’expropriation, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, code de l’urbanisme, préemption, acquéreur évincé, avocat spécialisé, illégale, annulée, L 213-11-1, L 213-12, droit, ancien propriétaire, rétrocession, action en nullité, dommages-intérêts, restituer

LOGEMENT : Le nouveau régime du permis de louer applicable aux bailleurs de locaux d’habitation
Article publié par Hélians le 10/01/2017 à 10:59
Catégories : Baux commerciaux & civils, Urbanisme, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : propriétaire, construction, loi ALUR, bailleur, bail, habitation, logement, avocat spécialisé, permis de louer, décret n°2016-1790, article L 634-1, article L 635-1, déclaration préalable, autorisation préalable, insalubre, habitat indigne, maire, mise en location, baux d’habitation

CONSTRUCTION : Le maître d’ouvrage peut rompre le contrat lorsque l’entrepreneur n’exécute pas ses obligations
Article publié par Hélians le 02/11/2016 à 09:55
Catégories : Construction BTP, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : entrepreneur, maître d’ouvrage, constructeur, contrat, résolution unilatérale, résolution, clause résolutoire, article 1184, code civil, article 1224, abandon de chantier, mise en demeure, ordonnance du 10 février 2016, réforme du code civil, inexécution, rupture unilatérale

COPROPRIETE : En cas d’erreur de surface dans l’acte de vente d’un appartement, quelles actions pour l’acquéreur ?
Article publié par Hélians le 02/09/2016 à 14:44
Catégories : Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : copropriété, avocat, responsabilité, agent immobilier, vente, diagnostiqueur, appartement, agence immobilière, loi Carrez, superficie habitable, action en diminution du prix, mesurage, carrez, erreur, surface, lot de copropriété

PROPRIETE: Le refus de concours de la force publique pour exécuter une ordonnance d’expulsion crée un préjudice indemnisable pour le propriétaire
Article publié par Hélians le 30/08/2016 à 18:48
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : propriétaire, avocat, bail, responsabilité, préjudice, expulsion, baux, responsabilité de l’Etat, préfet, refus, concours de la force publique, loi du 9 juillet 1991, responsabilité administrative, occupation irrégulière, ordonnance d’expulsion

SOUS-LOCATION – Le locataire qui sous-loue son logement via une plateforme internet sans accord du propriétaire encourt l’expulsion et doit indemniser le propriétaire bailleur
Article publié par Hélians Gilles CAILLET le 17/04/2016 à 19:11
Catégories : Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété, Ventes immobilières & Propriété
Tags : locataire, propriétaire, bailleur, avocat, habitation, logement, location saisonnière, sous-location, non autorisée, sans autorisation, Airbnb, plateforme internet, mise en relation, expulsion, dommages et intérêts

BAUX D'HABITATION – Le seul fait pour un locataire de domicilier une société commerciale dans un appartement loué pour l’habitation ne suffit pas à caractériser la violation d’une clause d’occupation bourgeoise
Article publié par Hélians le 04/03/2016 à 19:01
Catégories : Copropriété, Baux commerciaux & civils, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : locataire, propriétaire, bailleur, avocat, bail, habitation, occupation bourgeoise, société commerciale, domiciliation

IMMOBILIER : Les modalités de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier
Article publié par Hélians le 24/02/2016 à 18:43
Catégories : Construction BTP, Copropriété, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : avocat, ALUR, agent immobilier, vente, immobilière, formation continue, professionnels de l'immobilier, loi HOGUET
