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PREEMPTION - Une SAFER ne peut pas préempter un bien lorsque le compromis de vente est assorti d’obligations personnelles entre l’acquéreur et le vendeur

Article publié par Hélians le 17/10/2017 à 11:51
Catégories : Préemption
Tags : avocat, vente, vendeur, préemption, acquéreur, annulation, SAFER, code rural, terrain agricole, usage agricole, obligation personnelle, entretien

Dans un arrêt du 6 octobre 2016 (pourvoi n° 14-29217), la Cour de cassation considère qu’une vente qui prévoit, en plus du versement d’un prix, l’entretien par l’acquéreur de terrains non compris dans la vente, ne peut pas faire l’objet d’une préemption par une SAFER. Cette vente revêt en effet un caractère personnel incompatible avec le droit de préemption des SAFER.

VENTE IMMOBILIERE : La vente d’un pavillon situé dans une « zone susceptible d’expropriation » peut être annulée pour erreur sur le consentement

Article publié par HELIANS le 03/08/2017 à 11:25
Catégories : Expropriation, Ventes immobilières & Propriété
Tags : expropriation, avocat, vente, vendeur, acquéreur, notaire, agence immobilière, acte authentique, promesse de vente, compromis de vente, annulation, prolongation, métro, pavillon, vice du consentement, erreur légitime, conditions suspensives, projet d’expropriation

Dans un arrêt du 30 juin 2017 (RG n° 16/05638), la cour d’appel de Paris annule un compromis de vente d’un pavillon au motif que les acquéreurs n’ont pas été informés par les vendeurs et l’agence immobilière de l’éventuelle expropriation du pavillon dans le cadre du prolongement de la ligne 11 du métro. En ignorant cette éventualité, les acquéreurs ont ainsi commis une erreur légitime sur les caractéristiques du pavillon qui justifie l’annulation de la vente.

VENTES IMMOBILIERES : Lorsqu’il renonce à la garantie des vices cachés dans l’acte notarié, l’acquéreur peut en subir de lourdes conséquences

Article publié par Hélians le 02/08/2016 à 17:52
Catégories : Construction BTP, Ventes immobilières & Propriété
Tags : immeuble, vendeur, acquéreur, vice caché, garantie des vices cachés, article 1641 du code civil, article 1643 du code civil, acte notarié, acte authentique, clause d'exclusion

Par un arrêt du 3 février 2016 (pourvoi n°15-10219), la Cour de cassation confirme que l'acquéreur engage sa responsabilité envers son locataire pour les vices cachés affectant l’immeuble. Dans cette même affaire, l'acquéreur avait renoncé, dans l’acte notarié, à la garantie des vices cachés due par le vendeur de l'immeuble. La Cour de cassation a dès lors confirmé que l'acquéreur ne pouvait ni appeler le vendeur en garantie pour réparer le préjudice subi par le locataire, ni rechercher la responsabilité du notaire car la clause de reconciation était parfaitement claire.

CONSTRUCTION – Un diagnostic parasitaire partiellement erroné justifie la condamnation du diagnostiqueur et de son assureur à réparer intégralement les préjudices subis par l’acquéreur

Article publié par Hélians le 29/07/2015 à 10:10
Catégories : Construction BTP
Tags : construction, avocat, habitation, responsabilité, préjudice, immeuble, diagnostic technique, vente immobilière, parasites, termites, diagnostic, diagnostiqueur, acquéreur, indemnisation intégrale, perte de chance, travaux de réparation

Par un arrêt du 8 juillet 2015 (pourvoi n°13-26686), la Cour de cassation statue sur les conséquences d’un état parasitaire partiellement erroné, et confirme la condamnation du diagnostiqueur et de son assureur à indemniser intégralement l’acquéreur de l’immeuble en réparation de tous les préjudices matériels et de jouissance causés.

PREEMPTION – En cas de préemption illégale, la commune doit indemniser les propriétaires vendeurs

Article publié par Hélians le 29/05/2015 à 17:49
Catégories : Préemption
Tags : commune, avocat, responsabilité, préjudice, immeuble, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, préemption, acquéreur, droit de préemption urbain, décision de préemption, propriétaire vendeur

Par son arrêt du 7 mai 2015, le Conseil d'Etat (req n° 371915) confirme qu’une commune qui prend une décision de préemption illégale engage sa responsabilité envers les propriétaires vendeurs du bien immobilier, et l’oblige à les indemniser pour les préjudices causés.

PREEMPTION – Même en cas de préemption déclarée illégale la commune doit payer la commission de l’agence immobilière

Article publié par Hélians - Gilles CAILLET le 03/02/2014 à 10:39
Catégories : Préemption, Agents immobiliers, gérants & syndics de copropriété
Tags : commune, avocat, titulaire, immeuble, droit de préemption, DIA, déclaration d’intention d’aliéner, vendeur, acquéreur, droit de préemption urbain, agence immobilière, commission, préempté

Dans un arrêt du 30 décembre 2013 (req n°12VE00664), la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’en cas d’exercice du droit de préemption, la commune doit régler la commission de l’agence immobilière mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner. Elle en déduit que si la décision de préemption est annulée par la suite en raison de son illégalité, la commune doit réparer le préjudice subi par l’agence immobilière qui n’a pu percevoir sa commission.
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